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Sous-section 3

Paiement de la taxe

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Article D423-12

Paiement de la taxe par virement par une société de crédit-bail

JORF n°0151 du 28 juin 2024

Article D423-11

Article D423-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de paiement pour les engins maritimes personnels

Résumé Si on ne peut pas payer la taxe pour un bateau comme prévu, il faut le dire avant la date limite et payer selon d'autres règles.

L'article D. 423-10 n'est pas applicable lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
1° Le redevable ne peut matériellement pas recourir aux modalités de paiement prévues par cet article ;
2° Le redevable en informe le service de gestion avant l'échéance de paiement.
Dans ce cas, la taxe est acquittée dans les délais et selon les modalités propres au titre de perception mentionné à l'article L. 256 B du livre des procédures fiscales émis dans les conditions prévues aux articles R.* 256-9 et R.* 256-10 du même livre.

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Version 1

L'article D. 423-10 n'est pas applicable lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

1° Le redevable ne peut matériellement pas recourir aux modalités de paiement prévues par cet article ;

2° Le redevable en informe le service de gestion avant l'échéance de paiement.

Dans ce cas, la taxe est acquittée dans les délais et selon les modalités propres au titre de perception mentionné à l'article L. 256 B du livre des procédures fiscales émis dans les conditions prévues aux articles R.* 256-9 et R.* 256-10 du même livre.