Article A423-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption de candidature à la taxe sur le permis de conduire pour certaines options
Résumé Certains candidats à permis bateau ne paient pas la taxe si ils choisissent les bonnes options
Les candidatures exemptées mentionnées à l'article L. 423-42 sont celles présentées aux examens incluant les seules options suivantes :
1° L'option « côtière » mentionnée au deuxième alinéa du a de l'article 2 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
2° L'option « eaux intérieures » mentionnée au deuxième alinéa du b du même article 2.
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