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Sous-section 3

Paiement de la taxe

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Article A423-13

Exemption de candidature à la taxe sur le permis de conduire pour certaines options

JORF n°0151 du 28 juin 2024

Article D423-12

Article D423-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement de la taxe par virement par une société de crédit-bail

Résumé Une société peut payer une taxe par virement mais doit demander l'autorisation avant une date précise.

Par dérogation à l'article D. 171-2, la société de crédit-bail peut acquitter la taxe par virement après autorisation du service de gestion.
La demande d'autorisation intervient au plus tard le dernier jour du quatrième mois précédant celui au cours duquel l'exigibilité de la taxe est intervenue.

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Version 1

Par dérogation à l'article D. 171-2, la société de crédit-bail peut acquitter la taxe par virement après autorisation du service de gestion.

La demande d'autorisation intervient au plus tard le dernier jour du quatrième mois précédant celui au cours duquel l'exigibilité de la taxe est intervenue.