Article A423-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échéance de paiement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
Résumé Tu dois payer la taxe pour ton bateau personnel deux mois après qu'elle est constatée, sauf si tu es une société de crédit-bail avec une autorisation spéciale, alors tu as trois mois.
L'échéance de paiement est fixée au dernier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel la taxe est constatée.
Par dérogation au premier alinéa, l'échéance de paiement est fixée au dernier jour du troisième mois qui suit l'accomplissement, pour la première fois, de la formalité mentionnée à l'article L. 423-12 lorsque le redevable est une société de crédit-bail qui a obtenu l'autorisation prévue par l'article D. 423-12.
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