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Constatation et paiement de la taxe

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Taxe sur le transport aérien de marchandises

A422-30 — D422-31

JORF n°0151 du 28 juin 2024

Paragraphe 4 : Dispositions propres à la majoration en outre-mer

Article D422-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques à la majoration de la taxe sur le transport aérien en outre-mer

Résumé En outre-mer, les règles pour payer la taxe aérienne sont spéciales et sont expliquées dans cet article.

Par dérogation aux dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre et du paragraphe 1 de la présente sous-section, les règles de constatation et de paiement de la majoration prévue à l'article L. 422-30 sont déterminées par les dispositions du présent paragraphe.

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Article D422-25

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Période déclarative mensuelle de la taxe

Résumé La taxe aérienne se déclare tous les mois.

La période déclarative est le mois civil.

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Article A422-26

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Échéance déclarative de la taxe sur le transport aérien en outre-mer

Résumé En outre-mer, la taxe sur les vols doit être déclarée avant le 10 du mois suivant la période de déclaration.

L'échéance déclarative est fixée au 10 du mois civil qui suit l'achèvement de la période déclarative.

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Article D422-27

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Dispositions pour la déclaration de la taxe sur le transport aérien en outre-mer

Résumé Les déclarations pour la taxe aérienne en outre-mer se font par courrier papier.

Par dérogation à l'article D. 161-10, les déclarations sont souscrites par courrier sur support papier.

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Article D422-28

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Gestion de la taxe sur le transport aérien en outre-mer

Résumé En outre-mer, c'est le service des douanes du lieu de départ qui s'occupe de la taxe pour les voyages en avion.

Par dérogation à l'article D. 161-16, le service de gestion de la taxe est le service des douanes territorialement compétent au lieu d'embarquement.

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Article D422-29

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Modalités de paiement de la majoration de la taxe sur le transport aérien en outre-mer

Résumé Le paiement de la majoration de la taxe aérienne en outre-mer se fait par virement ou autre moyen accepté, auprès du service de gestion.

La majoration est acquittée par virement adressé au service de gestion ou, par tout autre moyen de paiement accepté par ce dernier, auprès du poste comptable de rattachement.

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