Article D422-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de paiement de la majoration de la taxe sur le transport aérien en outre-mer
Résumé Le paiement de la majoration de la taxe aérienne en outre-mer se fait par virement ou autre moyen accepté, auprès du service de gestion.
La majoration est acquittée par virement adressé au service de gestion ou, par tout autre moyen de paiement accepté par ce dernier, auprès du poste comptable de rattachement.
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