JORF n°0151 du 28 juin 2024

Section 3 : Taxe sur le transport aérien de marchandises

Article A422-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarif de l'aviation civile pour le transport aérien de marchandises

Résumé De 2024 à 2025, chaque tonne de marchandises transportées par avion coûte 1,5 €.

Le tarif de l'aviation civile mentionné au 1° de l'article L. 422-45 est, du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, égal à 1,5 € par tonne.

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Article D422-31

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Constitution et paiement de la taxe sur le transport aérien de marchandises

Résumé La taxe sur le transport aérien de marchandises se paie en même temps que la taxe sur le transport aérien de passagers.

La taxe sur le transport aérien de marchandises est constatée et acquittée de manière conjointe avec la taxe sur le transport aérien de passagers dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre.