Article A422-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Échéance déclarative de la taxe sur le transport aérien en outre-mer
Résumé En outre-mer, la taxe sur les vols doit être déclarée avant le 10 du mois suivant la période de déclaration.
L'échéance déclarative est fixée au 10 du mois civil qui suit l'achèvement de la période déclarative.
1 version