JORF n°0150 du 27 juin 2024

Décret n°2024-600 du 26 juin 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 792-0 bis ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2 et L. 561-36 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 AH,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'articles du livre des procédures fiscales

Résumé Deux nouveaux articles sont ajoutés au Livre des procédures fiscales pour mieux gérer les procédures fiscales.

A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R102 AH-1, Art. R102 AH-2 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges de mise en œuvre du décret

Résumé Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire