Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de plusieurs décrets
Résumé Des articles de lois antérieures ont été modifiés.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 > > Art. 10 > >
> - Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 > > Art. 36, Art. 37 > >
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