Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de plusieurs décrets
Résumé. Des articles de lois antérieures ont été modifiés.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Art. 10 → Version 13Décret n°2010-720 du 28 juin 2010Art. 36 → Version 3Décret n°2010-720 du 28 juin 2010Art. 37 → Version 3
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Art. 10
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010Art. 36, Art. 37