Créé le 6 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des conditions du décret
Résumé. Le ministre des finances détermine comment appliquer les règles du décret.
Un arrêté du ministre chargé des comptes publics fixe les conditions d'application des dispositions du présent décret.