Retour à la section

Chapitre IV

Dispositions diverses

Article suivant

Article 11

Modification des références législatives concernant l'indemnité de fin d'activité des débitants de tabac

JORF n°0003 du 5 janvier 2024

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des départements en difficulté, frontaliers et du chiffre d'affaires tabac

Résumé Un département est en difficulté si ses ventes de tabac ont baissé de 5% par rapport à 2012, un département frontalier est celui qui a une frontière terrestre avec un autre pays, et le chiffre d'affaires tabac est calculé en fonction des ventes de tabac manufacturé.

Pour l'application du présent décret :
1° Un département en difficulté au titre d'une année s'entend d'un département pour lequel le montant total du chiffre d'affaires tabac réalisé par les débitants au cours de l'année précédente est inférieur d'au moins 5 % à celui de l'année 2012. L'administration des douanes et droits indirects publie, avant le 31 janvier de chaque année, la liste des départements en difficulté ;
2° Un département frontalier s'entend d'un département qui a une frontière terrestre avec un autre Etat ;
3° Le chiffre d'affaires tabac s'entend de la valeur des livraisons de tabacs manufacturés, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par les fournisseurs. La valeur d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail, tel que déterminé selon les modalités prévues par l'article 572 du code général des impôts.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour l'application du présent décret :

1° Un département en difficulté au titre d'une année s'entend d'un département pour lequel le montant total du chiffre d'affaires tabac réalisé par les débitants au cours de l'année précédente est inférieur d'au moins 5 % à celui de l'année 2012. L'administration des douanes et droits indirects publie, avant le 31 janvier de chaque année, la liste des départements en difficulté ;

2° Un département frontalier s'entend d'un département qui a une frontière terrestre avec un autre Etat ;

3° Le chiffre d'affaires tabac s'entend de la valeur des livraisons de tabacs manufacturés, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par les fournisseurs. La valeur d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail, tel que déterminé selon les modalités prévues par l'article 572 du code général des impôts.