Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives à l'organisation du travail dans le Code de l'action sociale et des familles
Résumé De nouveaux articles sont ajoutés pour régler comment travailler dans les services sociaux.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 5 bis : Dispositions relatives à l'organisation du travail, Art. R313-30-5, Art. R313-30-6 > >
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