Décret n°2024-583 du 24 juin 2024

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 5 bis : Dispositions relatives à l'organisation du travail, Art. R313-30-5, Art. R313-30-6

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Vérification de l'expérience professionnelle avant signature

Résumé. Les entreprises doivent vérifier que les professionnels ont deux ans d'expérience avant de signer un contrat.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 5 bis : Dispositions relatives à l'organisation du travailCode de l'action sociale et des famillesArt. R313-30-5 : Durée minimale d'expérience pour les professionnels en travail temporaireCode de l'action sociale et des famillesArt. R313-30-6 : Vérification de l'expérience des professionnels en travail temporaire
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 5 bis : Dispositions relatives à l'organisation du travail, Art. R313-30-5, Art. R313-30-6

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