Décret n°2024-583 du 24 juin 2024

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de mise à disposition signés à compter du 1er juillet 2024.

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En vigueur depuis le 26 juin 2024

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Application temporelle du décret

Résumé. Ce décret s'applique aux contrats signés à partir du 1er juillet 2024.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de mise à disposition signés à compter du 1er juillet 2024.

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En vigueur depuis le mercredi 26 juin 2024

Source : Légifrance