En vigueur depuis le 26 juin 2024
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Application temporelle du décret
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de mise à disposition signés à compter du 1er juillet 2024.
Décret n°2024-583 du 24 juin 2024
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de mise à disposition signés à compter du 1er juillet 2024.
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En vigueur depuis le 26 juin 2024
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de mise à disposition signés à compter du 1er juillet 2024.
En vigueur depuis le mercredi 26 juin 2024
Source : Légifrance