JORF n°0148 du 25 juin 2024

Décret n°2024-583 du 24 juin 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-23-4 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6115-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1251-1 ;

Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 29 ;

Vu la saisine du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 23 mai 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles relatifs aux agences régionales de l'hospitalisation

Résumé Les règles pour les agences régionales de l'hospitalisation ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre V : Agences régionales de l'hospitalisation, Art. R6115-1, Art. R6115-2 > >

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3 modifiés

2 cités

Article 2

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Création de dispositions relatives à l'organisation du travail dans le Code de l'action sociale et des familles

Résumé De nouveaux articles sont ajoutés pour régler comment travailler dans les services sociaux.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 5 bis : Dispositions relatives à l'organisation du travail, Art. R313-30-5, Art. R313-30-6 > >

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3 créés

2 cités

Article 3

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Application temporelle du décret

Résumé Ce décret s'applique aux contrats signés à partir du 1er juillet 2024.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de mise à disposition signés à compter du 1er juillet 2024.

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Article 4

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Exécution du décret

Résumé La ministre doit faire respecter et publier ce décret.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par décision n° 495797 du 06 juin 2025 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2025:495797.20250606, le décret du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire (NOR : TSSH2413968D) est annulé en tant qu’il ne restreint pas son application aux contrats de mise à disposition des seuls professionnels concluant, pour la première fois après son entrée en vigueur, un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire.

Fait le 24 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin