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Décret n°2024-583 du 24 juin 2024

relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des règles pour les agences régionales de l'hospitalisation et conditions d'expérience pour les contrats

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour les agences régionales de l'hospitalisation et exige que les professionnels aient deux ans d'expérience avant de signer un contrat, applicable à partir du 1er juillet 2024.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-23-4 (Embauche via travail temporaire dans les établissements sociaux) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6115-1 (Embauche temporaire des professionnels de santé) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1251-1 (Définition du travail temporaire) ;

Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 (Loi du 27 décembre 2023 sur l'organisation des soins de santé) visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 29 (Restriction d'embauche via les entreprises de travail temporaire) ;

Vu la saisine du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 23 mai 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des articles relatifs aux agences régionales de l'hospitalisation

Résumé. Les règles pour les agences régionales de l'hospitalisation ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre V : Agences régionales de l'hospitalisationCode de la santé publiqueArt. R6115-1 : Durée minimale d'exercice pour les professionnels de santé en travail temporaireCode de la santé publiqueArt. R6115-2 : Vérification des antécédents professionnels en travail temporaire
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre V : Agences régionales de l'hospitalisation, Art. R6115-1, Art. R6115-2
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Vérification de l'expérience professionnelle avant signature

Résumé. Les entreprises doivent vérifier que les professionnels ont deux ans d'expérience avant de signer un contrat.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 5 bis : Dispositions relatives à l'organisation du travailCode de l'action sociale et des famillesArt. R313-30-5 : Durée minimale d'expérience pour les professionnels en travail temporaireCode de l'action sociale et des famillesArt. R313-30-6 : Vérification de l'expérience des professionnels en travail temporaire
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 5 bis : Dispositions relatives à l'organisation du travail, Art. R313-30-5, Art. R313-30-6

En vigueur depuis le 26 juin 2024

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Application temporelle du décret

Résumé. Ce décret s'applique aux contrats signés à partir du 1er juillet 2024.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de mise à disposition signés à compter du 1er juillet 2024.

En vigueur depuis le 26 juin 2024

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Exécution du décret

Résumé. La ministre doit faire respecter et publier ce décret.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par décision n° 495797 du 06 juin 2025 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2025:495797.20250606, le décret du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire (NOR : TSSH2413968D) est annulé en tant qu’il ne restreint pas son application aux contrats de mise à disposition des seuls professionnels concluant, pour la première fois après son entrée en vigueur, un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire.

Fait le 24 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le mercredi 26 juin 2024

Décret n°2024-583 du 24 juin 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4