Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-23-4 (Embauche via travail temporaire dans les établissements sociaux)Art. L.313-23-4Embauche via travail temporaire dans les établissements sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux ne peuvent embaucher certains professionnels via des entreprises de travail temporaire, sauf si ces derniers ont déjà travaillé ailleurs avant. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6115-1 (Embauche temporaire des professionnels de santé)Art. L.6115-1Embauche temporaire des professionnels de santéLes hôpitaux et laboratoires ne peuvent embaucher des professionnels de santé via des entreprises de travail temporaire, sauf si ces derniers ont déjà travaillé ailleurs pendant un certain temps. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1251-1 (Définition du travail temporaire)Art. L.1251-1Définition du travail temporaireLe travail temporaire permet à une entreprise de prêter un salarié à une autre pour une mission spécifique. ;
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 (Loi du 27 décembre 2023 sur l'organisation des soins de santé)Loi du 27 décembre 2023 sur l'organisation des soins de santéLa loi améliore l'accès aux soins en France, notamment dans les régions et outre-mer, en modifiant les règles pour les professionnels de santé, les établissements et la formation des étudiants. visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 29 (Restriction d'embauche via les entreprises de travail temporaire)Art. 29Restriction d'embauche via les entreprises de travail temporaireLes établissements sociaux et médico-sociaux ne peuvent plus embaucher certains professionnels via des entreprises de travail temporaire, sauf s'ils ont déjà travaillé ailleurs. ;
Vu la saisine du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 23 mai 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :