Créé le 23 juin 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code de justice administrative et non-applicabilité en certaines collectivités d'outre-mer
Résumé. Certaines îles et territoires français ne suivent pas la nouvelle règle.
I.- A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R776-21 → Version 5
- Code de justice administrativeArt. R776-21
II.- Ces dispositions ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.