JORF n°0146 du 22 juin 2024

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références judiciaires dans le code de justice administrative

Résumé Un mot dans un règlement judiciaire change, mais pas partout.

I.-Le code de justice administrative (partie règlementaire) est ainsi modifié :
Au dernier alinéa de l'article R. 776-21, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire ».
II.-Ces dispositions ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Version 1

I.-Le code de justice administrative (partie règlementaire) est ainsi modifié :

Au dernier alinéa de l'article R. 776-21, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire ».

II.-Ces dispositions ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.