JORF n°0145 du 21 juin 2024

Décret n°2024-567 du 20 juin 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 avril 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code du travail

Résumé Cet article modifie certaines règles de sécurité au travail dans le Code du travail.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R2122-12, Art. R2122-14, Art. R2122-15, Art. R2122-17, Art. R2122-19, Art. R2122-21, Art. R2122-50 > >

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7 modifiés

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret 2019-341 du 19 avril 2019

Résumé Un décret est modifié pour s'adapter aux nouvelles lois.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 > > Art. 2 > >

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Article 3

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé La ministre doit appliquer ce décret et le rendre public.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin