Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rentes pour les ayants droit des ouvriers de l'État
Résumé Les proches des ouvriers de l'État peuvent obtenir des pensions en cas de décès, mais ils doivent suivre certaines règles.
Après l'article 27 du décret du 5 octobre 2004 susvisé, il est inséré un article 27 bis ainsi rédigé :
« Art. 27 bis. - Les ayants droit des ouvriers de l'Etat peuvent percevoir les rentes prévues aux articles 2 et 5 du décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat, sous réserve de remplir les conditions définies à ces articles. Ces rentes sont versées et revalorisées dans les conditions prévues aux articles 3, 4, 6 et 7 du même décret. »
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