I.- A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D712-24-1, Art. D712-24-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D713-8 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D713-9, Art. D713-14, Art. D713-10, Art. D713-11, Art. D713-12, Art. D713-13 > >

II.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 > > Art. 10 > >

III.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2009-1052 du 26 août 2009 > > Art. 2, Art. 3 > >

IV.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 > > Art. 2, Art. 3 > >

V.- A créé les dispositions suivantes :

> - Décret n°2021-176 du 17 février 2021 > > Art. 4-1 > >

VI.- Les dispositions des articles 2 à 10 du présent décret, les dispositions des articles D. 712-24-1, D. 712-24-2 et D. 713-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du I du présent article, les dispositions des articles 2 et 3 des décrets n° 2009-1052 et n° 2009-1053 du 26 août 2009 mentionnés ci-dessus, dans leur rédaction issue des III et IV du présent article, ainsi que les dispositions de l'article 10 du décret du 23 décembre 1970 mentionné ci-dessus et de l'article 4 du décret du 17 février 2021 mentionné ci-dessus, dans leur rédaction issue des II et V du présent article, peuvent être modifiées par décret.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux décès survenus à compter du 1er janvier 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.