Article 66
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux locaux syndicaux et équipements
Résumé Les locaux syndicaux et équipements ont de nouvelles règles suite à un décret récent.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 > > Sct. Sous-section 1 : Locaux syndicaux et équipements > >
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