Article 67
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 151 concernant la mention du comité technique paritaire
Résumé On précise que le comité technique paritaire doit exister pour être mentionné dans l'article 151.
Au I de l'article 151, après les mots : « comité technique paritaire », sont insérés les mots : «, lorsqu'il existe, ».
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