Article 73
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux droits et garanties
Résumé L'article change les droits et garanties d'une loi plus ancienne.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 > > Art. 171 > >
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