Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'accès aux emplois dans la fonction publique
Résumé L'article 7 modifie les règles pour trouver un emploi dans la fonction publique.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 > > Art. 23-1 > >
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