Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des recrutements et promotions internes
Résumé Les recrutements sans concours sont maintenant inclus, mais pas pour certaines promotions internes.
L'article 11 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « les recrutements de candidats admis à un concours d'accès au cadre d'emplois », sont insérés les mots : «, les recrutements sans concours » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas à la promotion interne par examen professionnel pour accéder à la catégorie “ application ”. »
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