Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux concours et examens
Résumé Les règles des concours et examens ont été changées par un nouveau décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 > > Sct. Sous-section 3 : Concours et examens > >
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