Décret n°2024-500 du 31 mai 2024

Article 7

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Article 7

L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative et financière de ce dispositif pour le remboursement aux associations sportives et structures mentionnées à l'article 3 (Mobilisation du dispositif "Pass'Sport").

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Créé le 5 juin 2024 · Abrogé le 11 juillet 2025

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Gestion administrative et financière par l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'agence s'occupe de tout ce qui est administratif et financier pour rembourser les clubs de sport et les autres structures.

L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative et financière de ce dispositif pour le remboursement aux associations sportives et structures mentionnées à l'article 3 (Mobilisation du dispositif "Pass'Sport").

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 juin 2024 au jeudi 10 juillet 2025

Source : Légifrance