Décret n°2024-478 du 27 mai 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R251

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Mise à jour des références des décrets applicables en outre-mer

Résumé. Le décret n°2024-478 met à jour les références des décrets applicables dans le code de procédure pénale pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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