L'enregistrement des données prévu par le décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne » est autorisé jusqu'à la date de mise en service du traitement mentionné à l'article R. 2-30 du code de procédure pénale fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Toutefois, le ministre de l'intérieur est autorisé à utiliser les données enregistrées dans ce traitement jusqu'au terme de la durée de conservation fixée par ce décret aux fins qu'il autorise.

Le décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne » est abrogé à l'issue d'un délai de trente jours à compter de la mise en service du traitement mentionné à l'article R. 2-30 du code de procédure pénale fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.