Décret n°2024-478 du 27 mai 2024

Article 3

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Article 3

L'enregistrement des données prévu par le décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 (Décret sur la pré-plainte en ligne pour certains délits) relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " pré-plainte en ligne " est autorisé jusqu'à la date de mise en service du traitement mentionné à l'article R. 2-30 du code de procédure pénale (Plainte en ligne pour les infractions inconnues) fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Toutefois, le ministre de l'intérieur est autorisé à utiliser les données enregistrées dans ce traitement jusqu'au terme de la durée de conservation fixée par ce décret aux fins qu'il autorise.
Le décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 (Décret sur la pré-plainte en ligne pour certains délits) relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " pré-plainte en ligne " est abrogé à l'issue d'un délai de trente jours à compter de la mise en service du traitement mentionné à l'article R. 2-30 du code de procédure pénale (Plainte en ligne pour les infractions inconnues) fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-388 du 24 mai 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8

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En vigueur depuis le 30 mai 2024

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Autorisation temporaire d'utilisation des données de pré-plainte en ligne

Résumé. Le décret autorise l'enregistrement des données de la pré-plainte en ligne jusqu'à la mise en service du nouveau système de plainte en ligne, et le ministre de l'intérieur peut utiliser ces données jusqu'à leur date d'expiration.

L'enregistrement des données prévu par le décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 (Décret sur la pré-plainte en ligne pour certains délits) relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " pré-plainte en ligne " est autorisé jusqu'à la date de mise en service du traitement mentionné à l'article R. 2-30 du code de procédure pénale (Plainte en ligne pour les infractions inconnues) fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Toutefois, le ministre de l'intérieur est autorisé à utiliser les données enregistrées dans ce traitement jusqu'au terme de la durée de conservation fixée par ce décret aux fins qu'il autorise.
Le décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 (Décret sur la pré-plainte en ligne pour certains délits) relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " pré-plainte en ligne " est abrogé à l'issue d'un délai de trente jours à compter de la mise en service du traitement mentionné à l'article R. 2-30 du code de procédure pénale (Plainte en ligne pour les infractions inconnues) fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

A abrogé les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le jeudi 30 mai 2024

Source : Légifrance