Décret n°2024-478 du 27 mai 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Sct. Section 1 quater : Des plaintes recueillies par voie électronique-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ plainte en ligne ”, Art. R2-30, Art. R2-31, Art. R2-32, Art. R2-33, Art. R2-34, Art. R2-35, Art. R2-36

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Création d'un système de plainte en ligne

Résumé. Un nouveau système en ligne permet de déposer une plainte et de prendre rendez-vous avec la police ou la gendarmerie.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 1 quater : Des plaintes recueillies par voie électronique-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ plainte en ligne ”Code de procédure pénaleArt. R2-30 : Plainte en ligne pour les infractions inconnuesCode de procédure pénaleArt. R2-31 : Données personnelles pour les plaintes en ligne
- Code de procédure pénale
Sct. Section 1 quater : Des plaintes recueillies par voie électronique-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ plainte en ligne ”, Art. R2-30, Art. R2-31, Art. R2-32, Art. R2-33, Art. R2-34, Art. R2-35, Art. R2-36

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