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Décret n°2024-478 du 27 mai 2024

portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le dépôt de plainte en ligne

Résumé. Un nouveau système en ligne permet de déposer une plainte et de prendre rendez-vous avec la police ou la gendarmerie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 15-3-1 (Dépôt de plainte en ligne) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 avril 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'un système de plainte en ligne

Résumé. Un nouveau système en ligne permet de déposer une plainte et de prendre rendez-vous avec la police ou la gendarmerie.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 1 quater : Des plaintes recueillies par voie électronique-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ plainte en ligne ”Code de procédure pénaleArt. R2-30 : Plainte en ligne pour les infractions inconnuesCode de procédure pénaleArt. R2-31 : Données personnelles pour les plaintes en ligne
- Code de procédure pénale
Sct. Section 1 quater : Des plaintes recueillies par voie électronique-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ plainte en ligne ”, Art. R2-30, Art. R2-31, Art. R2-32, Art. R2-33, Art. R2-34, Art. R2-35, Art. R2-36
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Mise à jour des références des décrets applicables en outre-mer

Résumé. Le décret n°2024-478 met à jour les références des décrets applicables dans le code de procédure pénale pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mai 2024

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Autorisation temporaire d'utilisation des données de pré-plainte en ligne

Résumé. Le décret autorise l'enregistrement des données de la pré-plainte en ligne jusqu'à la mise en service du nouveau système de plainte en ligne, et le ministre de l'intérieur peut utiliser ces données jusqu'à leur date d'expiration.

L'enregistrement des données prévu par le décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 (Décret sur la pré-plainte en ligne pour certains délits) relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " pré-plainte en ligne " est autorisé jusqu'à la date de mise en service du traitement mentionné à l'article R. 2-30 du code de procédure pénale (Plainte en ligne pour les infractions inconnues) fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Toutefois, le ministre de l'intérieur est autorisé à utiliser les données enregistrées dans ce traitement jusqu'au terme de la durée de conservation fixée par ce décret aux fins qu'il autorise.
Le décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 (Décret sur la pré-plainte en ligne pour certains délits) relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " pré-plainte en ligne " est abrogé à l'issue d'un délai de trente jours à compter de la mise en service du traitement mentionné à l'article R. 2-30 du code de procédure pénale (Plainte en ligne pour les infractions inconnues) fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mai 2024

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Charge des exécutions de décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux

En vigueur depuis le jeudi 30 mai 2024

Décret n°2024-478 du 27 mai 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4