Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 15-3-1 (Dépôt de plainte en ligne)Art. 15-3-1Dépôt de plainte en ligneLes victimes peuvent déposer une plainte en ligne, et un récépissé leur est envoyé rapidement. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 avril 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :