Code de procédure pénale

Article R2-31

Article R2-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Catégories de données enregistrées dans le traitement automatisé de la plainte en ligne

Résumé Cet article explique quelles informations personnelles peuvent être enregistrées dans le système de plainte en ligne.

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 2-30, les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :

I.-Données relatives à la personne physique déposant plainte :

1° Identifiant ;

2° Mot de passe choisi par la personne ;

3° Nom, nom d'usage et prénoms ;

4° Sexe ;

5° Date et lieu de naissance ;

6° Civilité et situation familiale ;

7° Nationalité ;

8° Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ;

9° Profession ;

10° Mesure de protection juridique des majeurs : type de mesure, nom, prénom et coordonnées postales, électroniques et téléphoniques du tuteur ou curateur ;

11° Adresse IP et port source ;

12° Qualité à agir et, pour la personne physique représentant une personne morale, documents permettant de justifier de cette qualité ;

13° Accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale, dans les conditions prévues au II de l'article 803-1 ;

14° Numéro de déclaration de la plainte dans le traitement.

II.-Données relatives à la personne morale déposant plainte :

1° Raison sociale ;

2° Numéro SIRET ;

3° Nature de l'activité exercée ;

4° Statut juridique ;

5° Nationalité de la personne morale ;

6° Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ;

7° Documents permettant de justifier l'identité de la personne morale.

III.-Données relatives aux témoins éventuels des faits ou personnes susceptibles d'apporter des éléments utiles à l'enquête :

1° Nom et prénoms ;

2° Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ;

3° Autres éléments permettant d'identifier les témoins des faits ou personnes susceptibles d'apporter des éléments utiles à l'enquête.

IV.-Données relatives aux personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale :

1° Grade, nom, prénom, numéro d'identification administrative et numéro d'identification administrative du service ;

2° Coordonnées du service ou unité d'affectation (adresses postale, téléphonique et électronique).

V.-Données relatives aux faits dénoncés :

1° Nature des faits ;

2° Date et heure ;

3° Lieu et adresse de commission ;

4° Description des circonstances de l'infraction ;

5° Description physique du ou des auteurs présumés.

VI.-Données relatives aux objets volés ou dégradés :

1° Descriptif de l'objet ;

2° Numéros d'identification, et le cas échéant, nom de l'opérateur téléphonique pour les téléphones ;

3° Informations relatives à l'assurance de la victime ;

4° Eléments d'identification du document volé ;

5° Informations relatives aux moyens de paiement ;

6° Montant du préjudice estimé ;

7° Photographies et documents justificatifs relatifs aux objets volés ou dégradés.


Historique des versions

Version 1

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 2-30, les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :

I.-Données relatives à la personne physique déposant plainte :

1° Identifiant ;

2° Mot de passe choisi par la personne ;

3° Nom, nom d'usage et prénoms ;

4° Sexe ;

5° Date et lieu de naissance ;

6° Civilité et situation familiale ;

7° Nationalité ;

8° Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ;

9° Profession ;

10° Mesure de protection juridique des majeurs : type de mesure, nom, prénom et coordonnées postales, électroniques et téléphoniques du tuteur ou curateur ;

11° Adresse IP et port source ;

12° Qualité à agir et, pour la personne physique représentant une personne morale, documents permettant de justifier de cette qualité ;

13° Accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale, dans les conditions prévues au II de l'article 803-1 ;

14° Numéro de déclaration de la plainte dans le traitement.

II.-Données relatives à la personne morale déposant plainte :

1° Raison sociale ;

2° Numéro SIRET ;

3° Nature de l'activité exercée ;

4° Statut juridique ;

5° Nationalité de la personne morale ;

6° Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ;

7° Documents permettant de justifier l'identité de la personne morale.

III.-Données relatives aux témoins éventuels des faits ou personnes susceptibles d'apporter des éléments utiles à l'enquête :

1° Nom et prénoms ;

2° Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ;

3° Autres éléments permettant d'identifier les témoins des faits ou personnes susceptibles d'apporter des éléments utiles à l'enquête.

IV.-Données relatives aux personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale :

1° Grade, nom, prénom, numéro d'identification administrative et numéro d'identification administrative du service ;

2° Coordonnées du service ou unité d'affectation (adresses postale, téléphonique et électronique).

V.-Données relatives aux faits dénoncés :

1° Nature des faits ;

2° Date et heure ;

3° Lieu et adresse de commission ;

4° Description des circonstances de l'infraction ;

5° Description physique du ou des auteurs présumés.

VI.-Données relatives aux objets volés ou dégradés :

1° Descriptif de l'objet ;

2° Numéros d'identification, et le cas échéant, nom de l'opérateur téléphonique pour les téléphones ;

3° Informations relatives à l'assurance de la victime ;

4° Eléments d'identification du document volé ;

5° Informations relatives aux moyens de paiement ;

6° Montant du préjudice estimé ;

7° Photographies et documents justificatifs relatifs aux objets volés ou dégradés.