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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Résumé. Cet article met à jour des règles du décret de 1972.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 18 → Version 5Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 31 → Version 4Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 19 → Version 6
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 18, Art. 31, Art. 19