Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Résumé Cet article met à jour des règles du décret de 1972.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-355 du 4 mai 1972 > > Art. 18, Art. 31, Art. 19 > >
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