Créé le 27 mai 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et application du décret
Résumé. Le décret s'applique dès demain pour les concours de cette année.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et sont applicables aux concours ouverts, au titre de l'année 2024, en application de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.