Décret n°2024-473 du 25 mai 2024

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et sont applicables aux concours ouverts, au titre de l'année 2024, en application de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Les trois voies d'accès au métier d'auditeur de justice).

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En vigueur depuis le 27 mai 2024

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Entrée en vigueur et application du décret

Résumé. Le décret s'applique dès demain pour les concours de cette année.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et sont applicables aux concours ouverts, au titre de l'année 2024, en application de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Les trois voies d'accès au métier d'auditeur de justice).

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En vigueur depuis le lundi 27 mai 2024

Source : Légifrance