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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le statut particulier des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière

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Article 2

Assimilation des grades des géomètres de l'IGN

JORF n°0119 du 24 mai 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du statut des géomètres de l'IGN

Résumé Les géomètres de l'IGN sont maintenant classés comme fonctionnaires de catégorie B et travaillent sous la direction du directeur général.

Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 20 janvier 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière constituent un corps de la fonction publique de l'Etat classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
« Ils sont recrutés, nommés et gérés par le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière et ont vocation à exercer leurs fonctions notamment au sein de cet établissement public. »

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Version 1

Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 20 janvier 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière constituent un corps de la fonction publique de l'Etat classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

« Ils sont recrutés, nommés et gérés par le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière et ont vocation à exercer leurs fonctions notamment au sein de cet établissement public. »