Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article R413-5-1 du Code pénal
Résumé. Une règle du code pénal a été modifiée.
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. R413-5-1 → Version 2
- Code pénalArt. R413-5-1