Décret n°2024-405 du 29 avril 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R125-23, Art. R125-24

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Ajout d'une fiche d’information sur les obligations de débroussaillement

Résumé. Les vendeurs et bailleurs doivent désormais fournir une fiche sur les obligations de débroussaillement pour certains biens immobiliers.

A modifié les dispositions suivantes :

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