Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une fiche d’information sur les obligations de débroussaillement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Ajout d’une zone forestière aux exigences d’informationCode de l'environnementArt. R125-24 : Information sur les risques pour les biens immobiliers
→ Version 8 : Ajout obligatoire des fiches débrusaillement
- Code de l'environnementArt. R125-23, Art. R125-24