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Décret n°2024-405 du 29 avril 2024

pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la prévention des incendies de forêt

Résumé. Ce décret impose aux vendeurs et bailleurs de fournir une fiche sur les obligations de débroussaillage pour certains biens, crée une carte des zones à risque d'incendies de forêt, et modifie le code de l'urbanisme.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-5 (Information sur les risques immobiliers), L. 567-1 (Cartographie des risques d'incendies de forêt) à L. 567-7 (Sanctions pour constructions interdites en zones à risque d'incendies) ;

Vu le code forestier, notamment son article L. 134-6 (Obligation de paiement après une vente) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 132-2 (Information des communes par l'État sur les règles d'urbanisme) ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs en date du 5 mars 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 19 février au 10 mars 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une fiche d’information sur les obligations de débroussaillement

Résumé. Les vendeurs et bailleurs doivent désormais fournir une fiche sur les obligations de débroussaillement pour certains biens immobiliers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une carte des zones à risque d'incendies de forêt

Résumé. Le gouvernement crée une carte des zones à risque d'incendies de forêt et met en place des règles pour gérer ces risques.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à la prévention des incendies de forêt et de végétationCode de l'environnementArt. R567-1 : Carte des zones à risque d'incendies de forêtCode de l'environnementArt. R567-2 : Délai pour les avis sur les risques d'incendies
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à la prévention des incendies de forêt et de végétation, Art. R567-1, Art. R567-2, Art. R567-3, Art. R567-4
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Modification des dispositions annexes du code de l'urbanisme

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'article annexe du code de l'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mai 2024

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Entrée en vigueur et création de la première version de la carte

Résumé. Le premier article s'applique en 2025 et la première carte doit être prête en 2026.

I. - L'article 1er (Ajout d'une fiche d’information sur les obligations de débroussaillement) du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
II. - La première version de la carte prévue au I de l'article L. 567-1 est arrêtée au plus tard le 31 décembre 2026.

En vigueur depuis le 3 mai 2024

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Charge d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2024

Décret n°2024-405 du 29 avril 2024
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5