Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-5 (Information sur les risques immobiliers)Art. L.125-5Information sur les risques immobiliersLes vendeurs et bailleurs doivent informer les acquéreurs ou locataires des risques liés à l'immobilier, comme les zones à risque ou le recul du trait de côte., L. 567-1 (Cartographie des risques d'incendies de forêt)Art. L.567-1Cartographie des risques d'incendies de forêtLe gouvernement crée une carte pour identifier les zones à risque d'incendies de forêt et publie la liste des communes les plus exposées. à L. 567-7 (Sanctions pour constructions interdites en zones à risque d'incendies)Art. L.567-7Sanctions pour constructions interdites en zones à risque d'incendiesConstruire ou aménager un terrain dans une zone à risque d'incendies de forêt sans respecter les règles est puni par la loi. ;
Vu le code forestier, notamment son article L. 134-6 (Obligation de paiement après une vente)Art. L.134-6Obligation de paiement après une venteUn procès-verbal de vente oblige les acheteurs et leurs garanties à payer le prix et les frais, même en cas de problème. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 132-2 (Information des communes par l'État sur les règles d'urbanisme)Art. L.132-2Information des communes par l'État sur les règles d'urbanismeL'État informe les communes des règles à suivre et des projets en cours pour les aider à planifier l'urbanisme. ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs en date du 5 mars 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 19 février au 10 mars 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :