JORF n°0102 du 2 mai 2024

Décret n°2024-405 du 29 avril 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-5, L. 567-1 à L. 567-7 ;

Vu le code forestier, notamment son article L. 134-6 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 132-2 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs en date du 5 mars 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 19 février au 10 mars 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code de l'environnement

Résumé Le décret change certaines règles du Code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R125-23, Art. R125-24 > >

1 version

2 modifiés

3 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à la prévention des incendies de forêt et de végétation

Résumé De nouvelles règles sont créées pour éviter les incendies dans les forêts et la végétation.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à la prévention des incendies de forêt et de végétation, Art. R567-1, Art. R567-2, Art. R567-3, Art. R567-4 > >

1 version

5 créés

3 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'annexe du Code de l'urbanisme

Résumé Cet article change les règles de l'annexe du Code de l'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. Annexe > >

1 version

1 modifié

2 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et création de la première version de la carte

Résumé Le premier article s'applique en 2025 et la première carte doit être prête en 2026.

I. - L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
II. - La première version de la carte prévue au I de l'article L. 567-1 est arrêtée au plus tard le 31 décembre 2026.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau