Décret n°2024-405 du 29 avril 2024

Article 4

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Article 4

I. - L'article 1er (Ajout d'une fiche d’information sur les obligations de débroussaillement) du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
II. - La première version de la carte prévue au I de l'article L. 567-1 est arrêtée au plus tard le 31 décembre 2026.

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En vigueur depuis le 3 mai 2024

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Entrée en vigueur et création de la première version de la carte

Résumé. Le premier article s'applique en 2025 et la première carte doit être prête en 2026.

I. - L'article 1er (Ajout d'une fiche d’information sur les obligations de débroussaillement) du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
II. - La première version de la carte prévue au I de l'article L. 567-1 est arrêtée au plus tard le 31 décembre 2026.

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En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2024

Source : Légifrance