Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et délai pour la première version d'une carte
Résumé Le décret commence à s'appliquer en janvier 2025, et la première carte doit être prête d'ici décembre 2026.
I. - L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
II. - La première version de la carte prévue au I de l'article L. 567-1 est arrêtée au plus tard le 31 décembre 2026.
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