JORF n°0099 du 27 avril 2024

Décret n°2024-386 du 25 avril 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 238 bis HV à 238 bis HZ, et l'annexe III à ce code, notamment son article 46 quindecies V,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales

Résumé Les règles fiscales de l'article 46 quindecies V sont changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Art. 46 quindecies V > >

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1 modifié

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé Le ministre doit appliquer et publier le décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire