Décret n°2024-386 du 25 avril 2024

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 avril 2024

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Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit appliquer et publier le décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 28 avril 2024

Source : Légifrance