Décret n°2024-379 du 25 avril 2024

Article 2

Créé le 27 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité d'absence missionnelle pour missions exceptionnelles

Résumé. Les agents peuvent recevoir une indemnité pour des missions exceptionnelles en dehors de leur résidence, comme en cas de catastrophe naturelle, et cette indemnité est attribuée par les ministres de l'Intérieur et du budget.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, l'indemnité d'absence missionnelle peut également être attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er lorsqu'ils sont engagés, en dehors de leur résidence administrative, dans des missions exceptionnelles de renfort temporaire, notamment en cas de catastrophe naturelle ou d'évènements ne relevant pas des cas visés par l'arrêté prévu à l'article 1er du présent décret.
L'ouverture des droits à l'indemnité d'absence missionnelle s'effectue, à ce titre et pour chaque mission, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 avril 2024

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, l'indemnité d'absence missionnelle peut également être attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er lorsqu'ils sont engagés, en dehors de leur résidence administrative, dans des missions exceptionnelles de renfort temporaire, notamment en cas de catastrophe naturelle ou d'évènements ne relevant pas des cas visés par l'arrêté prévu à l'article 1er du présent décret.
L'ouverture des droits à l'indemnité d'absence missionnelle s'effectue, à ce titre et pour chaque mission, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.