Arrêté du 13 avril 2026

Article 1

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Article 1

Constituent une mission exceptionnelle de renfort temporaire au sens de l'article 2 du décret du 25 avril 2024 susvisé (Indemnité d'absence missionnelle pour missions exceptionnelles) les missions relatives à la sécurisation du sommet du G7 à Evian du 25 mai au 20 juin 2026 qui entraînent une absence de la résidence administrative d'au moins quatre nuitées consécutives, conformément aux dispositions fixées par l'article 3 du même décret (Conditions d'indemnisation pour les missions de renfort temporaire).
Les policiers actifs et les policiers adjoints commandés pour assurer ces missions bénéficient de l'indemnité d'absence missionnelle dans les conditions fixées par décret.

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En vigueur depuis le 30 avril 2026

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Indemnité pour les policiers assurant la sécurité du G7

Résumé. Les policiers qui participent à la sécurisation du sommet du G7 à Evian en 2026 et qui sont absents de leur domicile pendant au moins quatre nuits consécutives auront droit à une indemnité spéciale.

Constituent une mission exceptionnelle de renfort temporaire au sens de l'article 2 du décret du 25 avril 2024 susvisé (Indemnité d'absence missionnelle pour missions exceptionnelles) les missions relatives à la sécurisation du sommet du G7 à Evian du 25 mai au 20 juin 2026 qui entraînent une absence de la résidence administrative d'au moins quatre nuitées consécutives, conformément aux dispositions fixées par l'article 3 du même décret (Conditions d'indemnisation pour les missions de renfort temporaire).
Les policiers actifs et les policiers adjoints commandés pour assurer ces missions bénéficient de l'indemnité d'absence missionnelle dans les conditions fixées par décret.

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance