Décret n°2024-379 du 25 avril 2024

Article 1

Créé le 27 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de l'indemnité d'absence missionnelle

Résumé. Les policiers reçoivent une indemnité lorsqu'ils sont envoyés en mission loin de chez eux.

L'indemnité d'absence missionnelle est attribuée aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, aux policiers adjoints et aux personnels scientifiques de la police nationale lorsqu'ils sont engagés, en dehors de leur résidence administrative, au titre d'une mission de renfort temporaire dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 avril 2024