Arrêté du 13 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Constituent une mission exceptionnelle de renfort temporaire au sens de l'article 2 du décret du 25 avril 2024 susvisé (Indemnité d'absence missionnelle pour missions exceptionnelles) les missions relatives aux contrôles renforcés à la frontière espagnole mis en œuvre du 1er au 30 septembre 2026 dans les départements frontaliers de l'Ariège, de la Haute-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Orientales, rendus nécessaires par l'exceptionnelle tension liée aux entrées irrégulières enregistrées au cours des deux dernières semaines du mois d'août 2026 le long de la route atlantique, qui entraînent une absence de la résidence administrative d'au moins quatre nuitées consécutives conformément aux dispositions fixées par l'article 3 du même décret (Conditions d'indemnisation pour les missions de renfort temporaire).
Les policiers actifs et les policiers adjoints commandés pour assurer ces missions bénéficient de l'indemnité d'absence missionnelle dans les conditions fixées par décret.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2026

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Indemnités pour les policiers en mission à la frontière espagnole

Résumé. Les policiers en mission renforcée à la frontière espagnole en septembre 2026 pourront recevoir une indemnité pour leurs nuits passées loin de chez eux.

Constituent une mission exceptionnelle de renfort temporaire au sens de l'article 2 du décret du 25 avril 2024 susvisé (Indemnité d'absence missionnelle pour missions exceptionnelles) les missions relatives aux contrôles renforcés à la frontière espagnole mis en œuvre du 1er au 30 septembre 2026 dans les départements frontaliers de l'Ariège, de la Haute-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Orientales, rendus nécessaires par l'exceptionnelle tension liée aux entrées irrégulières enregistrées au cours des deux dernières semaines du mois d'août 2026 le long de la route atlantique, qui entraînent une absence de la résidence administrative d'au moins quatre nuitées consécutives conformément aux dispositions fixées par l'article 3 du même décret (Conditions d'indemnisation pour les missions de renfort temporaire).
Les policiers actifs et les policiers adjoints commandés pour assurer ces missions bénéficient de l'indemnité d'absence missionnelle dans les conditions fixées par décret.

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En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2026

Source : Légifrance