Arrêté du 26 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Constituent une mission exceptionnelle de renfort temporaire au sens de l'article 2 (Indemnité d'absence missionnelle pour missions exceptionnelles) du décret n° 2024-379 du 25 avril 2024 (Indemnités pour missions temporaires des policiers et agents publics) susvisé les missions relatives aux contrôles renforcés à la frontière espagnole mis en œuvre du 1er au 12 octobre 2026 dans les départements frontaliers de l'Ariège, de la Haute-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Orientales, rendus nécessaires par l'exceptionnelle tension liée aux entrées irrégulières enregistrées au cours des deux dernières semaines du mois de septembre 2026 le long de la frontière franco-espagnole, qui entraînent une absence de la résidence administrative d'au moins quatre nuitées consécutives conformément aux dispositions fixées par l'article 3 du même décret (Conditions d'indemnisation pour les missions de renfort temporaire).
Les policiers actifs et les policiers adjoints commandés pour assurer ces missions bénéficient de l'indemnité d'absence missionnelle dans les conditions fixées par décret.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2026

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Renfort policier à la frontière franco-espagnole et indemnités

Résumé. Des policiers sont envoyés en mission temporaire à la frontière espagnole pour renforcer les contrôles en raison d'une augmentation des entrées irrégulières, et ils recevront une indemnité pour leurs nuits passées loin de chez eux.

Constituent une mission exceptionnelle de renfort temporaire au sens de l'article 2 (Indemnité d'absence missionnelle pour missions exceptionnelles) du décret n° 2024-379 du 25 avril 2024 (Indemnités pour missions temporaires des policiers et agents publics) susvisé les missions relatives aux contrôles renforcés à la frontière espagnole mis en œuvre du 1er au 12 octobre 2026 dans les départements frontaliers de l'Ariège, de la Haute-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Orientales, rendus nécessaires par l'exceptionnelle tension liée aux entrées irrégulières enregistrées au cours des deux dernières semaines du mois de septembre 2026 le long de la frontière franco-espagnole, qui entraînent une absence de la résidence administrative d'au moins quatre nuitées consécutives conformément aux dispositions fixées par l'article 3 du même décret (Conditions d'indemnisation pour les missions de renfort temporaire).
Les policiers actifs et les policiers adjoints commandés pour assurer ces missions bénéficient de l'indemnité d'absence missionnelle dans les conditions fixées par décret.

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En vigueur depuis le jeudi 5 novembre 2026

Source : Légifrance