JORF n°0094 du 21 avril 2024

Décret n°2024-361 du 19 avril 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 111-1, L. 111-2-3 et L. 512-1 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 mars 2024 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 mars 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité sociale

Résumé Cet article met à jour des règles de sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R111-2, Art. R115-7 > >

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2 modifiés

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Article 2

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Modification de l'article R252-1 du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Un décret a changé l'article R252-1 du Code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R252-1 > >

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1 modifié

2 cités

Article 3

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret sera applicable à partir du 1er janvier 2025

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge d'exécution

Résumé La ministre doit appliquer et publier le décret.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin