Décret n°2024-361 du 19 avril 2024

Article 4

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Article 4

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 avril 2024

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Charge d'exécution

Résumé. La ministre doit appliquer et publier le décret.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 22 avril 2024

Source : Légifrance