Article L252-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des modalités d'application
Résumé Les règles de ce chapitre sont fixées par le gouvernement, sauf si une loi dit autre chose.
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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