Décret n°2024-361 du 19 avril 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R252-1

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Restriction sur la condition de stabilité de résidence pour l'aide médicale

Résumé. La stabilité de résidence pour l'aide médicale de l'État est désormais uniquement reconnue si on bénéficie des prestations prévues à l'article L160-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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