Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restriction sur la condition de stabilité de résidence pour l'aide médicale
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2024-361 du 19 avril 2024
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de l'action sociale et des familles
Art. R252-1
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance