Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la section de recherches de la gendarmerie prévôtale
Résumé Une nouvelle unité de la gendarmerie prévôtale, qui couvre toute la France, est créée pour coordonner les recherches.}
La section de recherches de la gendarmerie prévôtale visée à l'article R. 15-22 du code de procédure pénale est une unité à compétence nationale rattachée au commandement de la gendarmerie prévôtale qui en assure l'animation et la coordination.
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