Décret n°2024-324 du 8 avril 2024

Article 1

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Article 1

La section de recherches de la gendarmerie prévôtale visée à l'article R. 15-22 du code de procédure pénale (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire) est une unité à compétence nationale rattachée au commandement de la gendarmerie prévôtale qui en assure l'animation et la coordination.

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En vigueur depuis le 11 avril 2024

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Compétence nationale de la section de recherches de la gendarmerie prévôtale

Résumé. La section de recherches de la gendarmerie prévôtale travaille partout en France et est dirigée par son commandement.

La section de recherches de la gendarmerie prévôtale visée à l'article R. 15-22 du code de procédure pénale (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire) est une unité à compétence nationale rattachée au commandement de la gendarmerie prévôtale qui en assure l'animation et la coordination.

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