En vigueur depuis le 11 avril 2024
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Compétence nationale de la section de recherches de la gendarmerie prévôtale
La section de recherches de la gendarmerie prévôtale visée à l'article R. 15-22 du code de procédure pénale (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire) est une unité à compétence nationale rattachée au commandement de la gendarmerie prévôtale qui en assure l'animation et la coordination.